TITRE I : FINALITES
ARTICLE 1 - l’Association dénommée « COMITE DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE » constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 a ete créée le 8 juillet 1954 et a pour finalité :
- de créer et de gérer des services chargés d’apporter un soutien éducatif, pédagogique ou psychologique à des mineurs, de jeunes majeurs et à leurs familles, confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives ;
- d’apporter une aide personnalisée adaptée aux besoins des jeunes qui tienne compte de leur niveau de développement, de leurs potentialités, de leur âge et respecte leur individualité ;
- de prévenir leur marginalisation et faciliter leur insertion sociale par des actions collectives ;
- de contribuer par cet accompagnement à favoriser leur développement psychologique, affectif, et culturel ;
- de favoriser par ces interventions éducatives leur accès à une vie personnelle et sociale équilibrée.
Son action s’inscrit dans la politique départementale de protection de l’enfance de l’Yonne. Elle s’exerce sur l’ensemble du territoire de l’Yonne et, selon les nécessités déterminées en raison de son objet ou l’évolution des structures administratives, peut s’étendre au-delà du département.
Sa durée est illimitée.
Son siège est à Auxerre, 96 rue de Paris.
ARTICLE 2 - Le CPEY, Association a but non lucratif remplit une mission d’intérêt général (cf. L’article 1) :
De ce fait, l’Association peut décider d’employer pour l’exécution de sa mission des fonctionnaires d’Etat, territoriaux, ou hospitaliers en position statutaire de mise à disposition, détachement ou disponibilité.
L’Association prévoit la possibilité d’employer au titre du détachement deux fonctionnaires d’Etat :
- 1 en qualité de directeur général, directeur d’établissement ou de service.
- 1 en qualité de travailleur social.
L’emploi de cette catégorie de personnel ne peut être imposé à l’Association. Il est subordonné à l’accord du Conseil d’Administration.
TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 3 - Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne comprend des adhérents, des membres d’honneur et des membres associés :
Les Adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La candidature des nouveaux Adhérents, doit être adressée au Président de l’Association qui la soumet à l’approbation des membres du Conseil d’administration.
La qualité d’Adhérent s’acquiert par :
- L’adhésion aux objectifs et projets de l’Association.
- Le versement de la cotisation annuelle.
L’adhésion se matérialise par la possession d’une carte d’Adhérent signée par le Président et le titulaire.
Les Adhérents de l’Association :
* Sont conviés à l’Assemblée Générale.
* Reçoivent des informations sur le fonctionnement de l’Association.
* Sont invités à certaines manifestations.
Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent et ont rendu des services signalés à l’Association ou à la cause de la Protection de l’Enfance.
Le titre de Membre Associé est décerné aux personnes physiques ou morales, ressources extérieures à l’Association pouvant avoir des activités communes avec le CPEY, ou à des salariés qui participent sur la base du volontariat à des groupes de réflexion.
L’exercice d’une fonction professionnelle au sein de l’Association exclut la possibilité d’adhérer.